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CONTRATS SPECIAUX

Le contrat peut se présenter sous plusieurs formes et dans plusieurs domaines. Dans cette édition, nous allons évoquer un type de contrat établi lors d’une vente de biens mobiliers ou immobiliers.

LA VENTE

PRINCIPES GENERAUX

En droit thaï, la vente est le contrat par lequel le vendeur transfère à l’acheteur la propriété d’un bien moyennant le versement d’un prix accepté par ce dernier.

La vente peut être précédée d’une promesse de vente. Cette promesse ne se transfère en vente qu’au moment où l’autre partie a manifesté son intention de conclure la vente et que cette manifestation de volonté est effectivement parvenue au promettant.

Les ventes immobilières sont soumises à un formalisme strict.

Elles doivent être constatées par écrit et enregistrées.

Le même formalisme s’applique aux ventes de navires ou vaisseaux de plus de 6 tonnes, aux ventes de bateaux à moteurs de 5 tonnes ou plus, aux ventes de péniches ainsi qu’aux ventes de bêtes de somme.

S’agissant de tels biens, un accord de vente ou d’achat ou encore une promesse de vente ne peuvent faire l’objet d’exécutions forcées sur décision de justice qu’à la condition qu’il existe une preuve écrite, ou à tout le moins un paiement d’accompte, ou encore s’il existe une exécution partielle.

Les mêmes règles de formalisme s’appliquent à une vente mobilière dont le prix excéderait 500 bahts.

Les frais afférents au contrat de vente sont partagés en parts égales entre les parties.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Il s’effectue par l’effet de l’accord de volontés, à moins qu’il n’ait été stipulé une condition ou un terme. Dans ce cas, le transfert de propriété s’effectue lors de la réalisation de la condition ou de la survenance du terme.

OBLIGATION ET RESPONSABILITE DU VENDEUR

La délivrance de la chose :

Elle comprend tout acte ayant pour effet de mettre les biens vendus à la disposition de l’acheteur.

Si le bien vendu doit être expédié d’un lieu à un autre, la délivrance a lieu au moment où il est remis au transporteur. L’acheteur doit supporter les frais du transport.

Dans le cas des ventes mobilières :

Si le vendeur délivre une quantité moindre que celle stipulée, l’acheteur peut refuser la délivrance. S’il accepte cette délivrance, il doit payer en proportion de la quantité livrée.

Si la quantité livrée est supérieure à ce qui avait été convenu, l’acheteur peut accepter la quantité convenue et rejeter le reste, ou refuser toute délivrance. L’acheteur qui accepte la délivrance totale doit payer un prix tenant compte de la quantité supérieure livrée.

Si le vendeur délivre à la fois des biens stipulés et des biens non stipulés au contrat, l’acquéreur peut n’accepter que ce qui était stipulé et rejeter le reste, ou bien rejeter le tout.

Dans les ventes immobilières, lorsque la surface de l’immeuble est spécifiée et que le vendeur livre une surface inférieure ou supérieure, l’acheteur peut soit rejeter, soit accepter l’intégralité en payant un prix proportionnel à la surface transférée. Si la différence de surface, en plus ou en moins, n’excède pas 5 % de la surface totale stipulée, l’acquéreur est tenu d’accepter en payant le prix proportionnellement à la surface.

Toutefois, si l’acquéreur peut démontrer que la différence de surface est telle que s’il l’avait connue il n’aurait pas contracté, le contrat peut être rescindé. Toute action en responsabilité fondée sur une insuffisance ou un excès dans la quantité ou la surface délivrée doit être exercée dans l’année de la délivrance.

En l’absence de stipulation de délai concernant le paiement, le vendeur est fondé à exercer un droit de rétention sur la chose vendue, et ce jusqu’au paiement.

A défaut de paiement, le vendeur peut vendre le bien aux enchères publiques. Le produit de cette vente sera déduit de ce qui est dû au vendeur au titre du prix et des frais accessoires. Toute somme supplémentaire devra être restituée à l’acquéreur.

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