La loi thaïlandaise exige, pour la création d’une société anonyme, un minimum de 7 personnes ayant la volonté de créer une société commune.

La première étape est la réservation du nom de la société, qui sera vérifié à la chambre de commerces et ne sera accordé que si aucune société existante ne l’a déjà réservé. Un formulaire est à remplir en double exemplaire dont un sera gardé par la chambre du commerce pour attester la réservation du nom, le second servira à la création de la société proprement dite.

La réservation du nom peut être faite en province ou à Bangkok. Néanmoins, le délai est beaucoup plus long en province (1 semaine à 10 jours, alors qu’à Bangkok seulement 1 jour).

Les étapes de la création proprement dite 

• Les 7 personnes doivent se réunir pour établir les statuts de la société (Memorendum).

• Ils se répartissent les parts d’action.

Le délai de la création d’une société est d’environ 3 semaines.

Quels sont les droits des actionnaires étrangers ?

• Si la société comporte des actionnaires étrangers, ces derniers pourront détenir au maximum 49 % des actions et 51 % seront attribuées aux actionnaires thaïlandais. Parmi les 7 actionnaires, il peut y avoir 6 thaïlandais et 1 étranger ou une autre répartition, mais en aucun cas le nombre d’actionnaires étrangers ne doit excéder 3 sur les 7.

• Les actionnaires étran-gers bénéficient du même droit qu’un actionnaire thaïlandais, il peut être aussi bien Directeur que Président même s’il est le seul actionnaire étranger.

• Si l’actionnaire étranger travaille dans la société, il doit avoir un permis de travail.

• Pour avoir ce permis, le capital de la société doit être d’au moins 2 millions de bahts. Cette société doit être enregistrée sous le régime avec TVA.

• L’étranger ne peut exercer n’importe quelle profession en Thaïlande.

• Certaines activités sont soumises à une licence spéciale. Par exemple pour les agences de voyages, la plongée sous-marine, il est nécessaire d’avoir l’autorisation du TAT (Tourism Authority of Thailand) pour pouvoir travailler avec les touristes, la restauration doit avoir une licence pour la vente d’alcool, de cigarettes et d’alimentation.

• Ces licences peuvent être demandées sous le nom de la société qui doit avoir au moins un directeur thaïlandais, sans quoi la licence ne sera pas délivrée.

La société, les TVA et les impôts :

Chaque année, une comptabilité doit être faite pour l’année écoulée correspondant à la période du 1 janvier au 31 décembre. Le délai accordé pour présenter sa comptabilité est de 180 jours.

Si la société est enregistrée sous le régime avec TVA, tous les 15 du mois, une déclaration doit être faite, même si aucune TVA n’est à déclarer, à payer ou à récupérer. Si la société emploit du personnel, elle doit faire une déclaration des impôts sur le revenu avant le 7 de chaque mois

Le pourcentage d’impôts à payer est de 30 % sur les bénéfices uniquement après déduction de toutes les dépenses. Donc si la société est déficitaire, il n’y aura pas d’impôts à payer.

La société anonyme peut-être propriétaire, c’est-à-dire qu’elle peut acheter un terrain, une voiture, une maison… mais sous certaines conditions : si une société veut acheter un terrain, et que les actionnaires sont tous thaïlandais, il n’y a aucune restriction. Par contre, si parmi les actionnaires, il y a des étrangers, ces derniers ne peuvent avoir plus de 30 % des actions. Sinon la société ne peut pas être propriétaire du terrain. Mais pour acheter une voiture, une moto…, il n’y a aucune restriction.

Chaque achat doit être précédé d’une réunion à l’issu de laquelle il sera établi un rapport rappelant le déroulement et les décisions qui en découlent.

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