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Le permis de travail est obligatoire pour toute personne
de nationalité étrangère désirant exercer une activité salariée en
Thaïlande. Il est délivré par le ministère du travail.Il convient
de distinguer deux types de permis : le permis de travail (work
permit) et le permis d’affaires pour étrangers (Alien
Business Permit).Nous n’allons ici nous intéresser qu’au
permis de travail.
LE PERMIS DE TRAVAIL EST LIE AU
TYPE DU VISA Un étranger ne peut exercer
qu’une activité dont il a obtenu l’autorisation écrite après
être entré sur le territoire du royaume avec le visa exigé par son
statut.Par conséquent :
La durée du permis de travail ne pourra pas dépasser
la durée du visa délivré par les services de l’immigration.L’employeur
devra déposer la demande de permis, préalablement au début de l’activité
envisagée.Le renouvellement du permis de travail devra être sollicité
avant l’expiration de son terme, mais aussi avant l’expiration
du visa.Le permis de travail est normalement accordé pour une durée
de un an.Il ne peut l’être qu’aux titulaires d’un
visa d’immigrant ou de non-immigrant, ou aux personnes
remplissant les conditions pour postuler à l’octroi de l’un
de ces deux visas.
LES DOCUMENTS A FOURNIR La
liste des documents à fournir est définie par le Ministère du travail
et affichée au Journal Officiel. La liste ci-dessous reprend les documents
les plus importants, il est donc fort possible que l’on vous
demande de la compléter. En plus du formulaire de demande du permis
de travail, l’intéressé doit fournir les documents suivants :
-
Certificat de résidence ou carte de séjour (Alien
book) pour les titulaires d’un visa d’immigrant.
-
Passeport en cours de validité avec visa de non-immigrant
en cours de validité pour les autres.
-
Diplômes scolaires
-
Certificat médical d’un médecin exerçant
en Thaïlande.
-
Certificat de travail à remplir par l’employeur
potentiel sur le formulaire remis par le Département du travail.
-
Trois photographies de face datant de moins de
6 mois.
-
Certificat de travail, remis par l’employeur
pour la période écoulée en cas de renouvellement.
-
Si le permis de travail est sollicité pour un
étranger travaillant pour une société de droit étranger qui entend
le transférer en Thaïlande dans l’une de ses succursales
ou filiales, il devra aussi être joint une lettre de transfert
indiquant les raisons et la durée de celui-ci.
-
Présentation des exigences professionnelles justifiant
du besoin d’engager une personne qui ne soit pas de nationalité
thaïe.
-
Toutes autres pièces utiles, et particulièrement
doubles des déclarations fiscales (Por Ngor Dor 50) de l’employeur
et des pièces comptables afférentes aux trois dernières années
d’activité.
-
Le plan de la société.
-
L’organigramme de la société.
L’octroi du permis de travail
dépend des critères suivants :Ce sont
avant tout, des critères financiers, fiscaux et d’opportunité
économique.La société susceptible d’employer un étranger doit
avoir un capital social d’au moins 2 millions de bahts (bientôt
ce sera 4 millions) par permis de travail. Ce qui signifie que ce
capital doit être multiplié par autant de permis que nécessaire.
LES SANCTIONS
en cas d’infraction à la loi sur l’emploi des étrangers.
Ces sanctions frappent aussi bien les employeurs
que les salariés.L’employeur doit avoir en sa possession un permis
écrit pour chaque embauche.L’employeur qui embauche quelqu’un
sans permis de travail ou un permis qui interdit l’activité qu’il
exerce, encourt une amende de 600 000 bahts et/ou une peine de
3 ans d’emprisonnement maximum.Le ressortissant étranger
qui travaille sans permis ou en fraude des droits que lui confère
son permis, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un
maximun de 3 mois et/ou d’une amende d’un maximum de 5 000
bahts.Un salarié peut travailler pour plusieurs employeurs, même
si son permis ne lui accorde à l’origine que le droit de travailler
pour un employeur déterminé, mais il devra alors obtenir une autorisation
préalable qui fera l’objet d’un ajout sur le permis de travail.
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