Infos Juridiques

Les lois fondamentales régissant les douanes sont la « Customs Law » de 1926 et le « Customs Tariff Decree » de 1987.

Les tarifs douaniers à l’importation sont basés sur un système codifié qui comprend des centaines de catégories de biens. Il impose à la fois des tarifs spécifiques et ad valorem.

Les taux de droits applicables à la majorité des biens varient entre 25 et 60 %

Les tarifs douaniers à l’exportation ne concernent que les catégories de biens suivants : le riz, la ferraille, le caout-chouc, le bois, la soie et le poisson.

En sus des droits de douanes, un impôt est exigible sur les importations et exportations.

Les transactions commerciales faites à l’étranger font aussi l’objet de certains prélèvements régis par la loi sur le contrôle des échanges et de diverses conditions d’autorisation.

Les formalités douanières

Le processus d’autorisation est le même que les importations arrivent par mer, air ou terre.

En général, la pratique ressemble à celle que l’on trouve dans la plupart des autres pays pour les biens arrivant par mer. Cependant, les droits d’entrée et les documents les accompagnant peuvent être remplis et analysés préalablement à l’arrivée des biens.

Pour obtenir une autorisation d’entrée pour les biens arrivant par mer, un importateur doit aller à la douane et remplir une feuille d’inscription, ainsi que plusieurs documents tels qu’une copie de la note d’embarquement, une facture, une liste de la cargaison, une déclaration d’importation et un certificat d’origine des biens. Un certificat de paiement doit aussi être présenté. Pour les objets personnels et pour d’autres importations spécifiques, des procédures plus légères sont suivies.

Si les biens font l’objet d’un impôt sur les ventes, l’importateur doit avoir un numéro d’enregistrement relatif à cet impôt. Dans le cas de certains biens, une autorisation d’importation est également requise.

Après ces formalités administratives et après l’arrivée du navire marchand dans les limites portuaires, l’importateur doit payer les droits et impôts. Si les droits n’ont pas été déterminés ou si une autorisation urgente est justifiée, un acompte doit être payé. Le paiement peut être fait par chèque si certaines exigences ont été satifaits. Dans tous les autres cas, le paiement se fait en liquide. Ensuite les documents sont vérifiés et à nouveau timbrés.

Ces documents sont ensuite apportés dans l’entrepôt où ils sont présentés à un inspecteur qui va assurer l’examen des marchandises.

En moyenne, 1/10 des cargaisons sont ouvertes pour vérification. Un rapport est inscrit sur la feuille des douanes et, si un désaccord apparaît, les marchandises sont retenues jusqu’à ce qu’un droit supplémentaire soit payé.

Les autorités portuaires collecte ensuite des droits de mise à terre et de stockage qui sont évalués à partir du poids brut de la cargaison.

Après paiement de ces droits, l’importateur présente ses reçus, ordre de sortie des marchandises ou ordre de livraison et obtient un reçu. Avec le reçu il peut récupérer les marchandises importés.

Si les marchandises ne sont pas déclarées dans les 2 mois suivant leur arrivée, elles font l’objet d’une confiscation.

Cette confiscation peut souvent être évitée en payant soit un acompte, soit une somme égale au droit le plus élevé payable sur ces biens. Cette procédure peut aussi être adoptée quand l’autorisation est reportée dans le temps suite à un désaccord quant à la valeur du droit à payer. Des intérêts peuvent être demandés sur tout droit qui a été évalué mais non payé dans le délai prescrit.

Une déclaration orale est demandée dans le cas des biens accompagnant des passagers arrivant par air, mer ou terre. Si les biens font l’objet d’un droit, un officier des douanes évaluera leur valeur et collectera le droit.

Pour les exportateurs, les formalités de douanes sont les mêmes que celles décrites ci-dessus.

L’utilisation d’un agent va faciliter énormément l’expédition en douane des marchandises. En général, les agents maritimes fournissent leurs propres employés.

Remboursement des droits de douane

Dans le cas des marchandises importées pour la production, la préparation, l’assemblage ou l’emballage – à des fins de revente -, le département des douanes remboursera le paiement des droits si le produit est revendu dans l’année suivant l’achat.

Des réglementations définissent le calcul des droits remboursables et les marchandises concernées. Un formulaire doit être présenté pour approbation.

Quand un importateur certifie que les biens importés seront utilisés dans la production, préparation et assemblage d’autres biens pour l’exportation ou qu’ils seront eux-mêmes emballés pour être revendus, une garantie pourra être versée au département des douanes en remplacement du paiement des droits.

Dans le cas de marchandises importées mais non trans-formées, un remboursement des 9/10 des droits payés ou des droits supérieurs à 1 000 bahts peut intervenir si les marchandises sont revendues par l’intermédiaire d’un port agréé pour l’exportation des biens, dans l’année suivant la date d’importation.

Pour les biens produits dans le pays pour l’exportation, l’exportateur a droit à une indemnité. Une demande d’indemnité doit être remplie dans l’année qui suit l’exportation. Le département des douanes remettra cette indemnité à l’exportateur sous forme de coupons.

Ces coupons ne peuvent être utilisés par l’exportateur qu’en paiement d’autres droits au département des douanes, du fisc ou des contributions indirectes. Cependant, certains biens ne peuvent pas faire l’objet de cette indemnité, par exemple les minéraux, les biens assujettis à l’impôt sur l’exportation, les droits d’inscription, etc.

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