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Pour être propriétaire en Thaïlande, l’ étranger
est soumis à certaines règles selon la nature du produit. Voici
quelques exemples les plus courants:
1°) Un terrain :
La loi actuelle ne permet pas à l’étranger
d’acheter un terrain sous son propre nom.
Toutefois, s’il désire monter une affaire en
Thaïlande, il a la possibilité d’acheter un terrain afin d’y
construire une maison, un bureau, un hôtel, des bungalows…
Ainsi, il peut acheter un terrain après avoir créé une société.
Dans la plupart des cas, c’est une société anonyme, au sein
de laquelle il sera le directeur et aura le pouvoir de signer tous
les documents officiels en apposant également le tampon de la société.
Ceci pour toute la partie administrative et légale de la société.
2°) Une maison :
Un étranger peut faire construire une maison en
Thaïlande sous son propre nom en louant un terrain et y faire construire
sa maison dessus. Il est nécessaire d’établir un contrat de
location avec le propriétaire du terrain sur lequel figure son autorisation
d’y construire une maison.
L’étranger sera propriétaire de la maison durant
la période du contrat. Lorsque le bail arrive à terme, le propriétaire
de la maison peut la vendre au propriétaire du terrain ou à une
autre personne. Attention, le bail peut stipuler qu’à son terme,
la maison devienne la propriété de celui qui a loué le terrain.
Dans ce cas, celui qui a fait construire la maison n’a plus
aucun droit dessus.
3°) Le condominium
Un étranger peu acheter un condominium sous son
propre nom, la loi lui permet d’être propriétaire mais sous
certaines conditions :
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La somme d’argent doit être transférée
directement du pays d’où vient l’acheteur potentiel
vers la banque thaïlandaise, et préciser que cette somme est
destinée à l’achat d’un condominium.
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Il faut demander un papier à la banque :
le formulaire Thor Tor 3, qui justifie le transfert d’argent
du pays étranger à la Thaïlande pour acheter le condominium.
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Il faut fournir des documents sur lesquels figurent
le nombre de locataires étrangers dans le bâtiment. La loi autorise
un total de 49 % d’occupation par des propriétaires étrangers.
Si ce pourcentage a été atteint, le nouvel acquéreur doit chercher
un autre emplacement.
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Les propriétaires ont des charges mensuelles
ou annuelles à payer (nettoyage des escaliers, retrait d’ordures,
entretien de la piscine, gardiennage…). Il faut fournir
ce papier qui doit préciser toutes les charges communes et sa
répartition entre les occupants des appartements.
Pour qu’un appartement du condominium puisse
être acheté, il faut qu’il soit hors de dette.
Lorsque tous les documents et conditions sont rassemblés,
se rendre à l’agence immobilière avec le propriétaire.
Le titre de propriété peut alors être obtenu en
une journée.
4°) Une voiture
Un étranger peut acheter une voiture en Thaïlande,
mais il faut fournir les documents suivants :
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Si l’étranger n’a pas d’activité
salariée en Thaïlande mais il a les moyens de s’acheter
une voiture, il peut le faire, à condition de payer la totalité
en espèce.
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Il faut fournir une attestation de domicile
que l’on demande à l’immigration dont dépend son lieu
de domicile.
Cette condition est valable aussi pour l’achat
d’une moto.
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