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Formation du contrat
En droit thaï, le contrat est formé
par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
L’offre qui est refusée, ou n’a pas été
accepté dans le délai stipulé, cesse de lier l’offrant.
Le contrat n’est pas conclu tant que les parties
n’ont pas trouvé d’accord sur tous les termes du contrat
qui, fût-ce pour une seule partie, ont été déclarés essentiels.
S’il a été convenu que le contrat serait constaté
par écrit, le contrat n’est pas conclu jusqu’à ce qu’il
fasse l’objet d’un acte écrit.
Stipulation pour autrui
Si une partie ou un contrat s’engage
à exécuter une obligation au profit d’autrui, ce dernier est
fondé à demander directement l’exécution de ladite obligation.
Le droit de ce tiers naît au moment où il informe
le débiteur de son intention de bénéficier du contrat.
Une fois que le contrat du tiers est né, il ne
peut plus être modifié par les parties au contrat.
Les exceptions qui pourraient être invoquées entres
les parties sont opposables au tiers bénéficiaire de la stipulation
pour autrui.
Acompte et clause pénale
1) Acompte :
Si lors de la conclusion d’un contrat un acompte
est remis, cela est réputé être une preuve de la conclusion du contrat.
L’acompte a également pour fonction de garantir l’exécution
du contrat.
Sauf stipulation contraire, l’acompte doit
être :
- restitué ou imputé sur le paiement lors de
l’exécution ;
- abandonné par celui qui l’a remis, s’il
n’exécute pas ou si l’exécution n’est pas possible
par son fait ou par sa faute ;
- restitué à celui qui l’a remis si celui
qui l’a reçu n’exécute pas ou si l’exécution devient
impossible de son fait.
2) Clause pénale
Le débiteur doit s’engager à payer au créancier
une somme d’argent pour le cas où il n’exécuterait pas
ses obligations ou les exécuterait de façon insatisfaisante.
Si l’obligation du débiteur consiste en une
abstention, la pénalité est due dès lors qu’il est convenu
à cette obligation.
Si le débiteur s’est engagé à payer une somme
au cas où il n’exécuterait pas son obligation, le créancier
peut demander le paiement en cas d’inexécution, mais en ce
cas il perd le droit d’exiger l’exécution. Toutefois,
si le créancier démontre qu’il subit un préjudice supplémentaire,
il est fondé à demander une somme plus élevée que celle stipulée.
Si le débiteur s’est engagé à payer une somme
pour le cas où il exécuterait son obligation de façon insatisfaisante,
par exemple hors délai, le créancier peut demander outre la pénalité,
l’exécution de l’obligation. Le créancier qui établit
son préjudice peut réclamer en outre des dommages et intérêts.
Le créancier qui accepte une exécution non conforme
aux stipulations du contrat ne pourra demander paiement de la clause
pénale que s’il s’est expressément réservé ce droit.
La clause pénale peut consister en l’exécution
d’une prestation autre que le paiement d’une somme d’argent.
En ce cas, le créancier qui demande l’exécution de la clause
pénale ne peut exiger des dommages-intérêts.
Les clauses pénales manifestement excessives peuvent
êre réduites à des proportions plus raisonnables par les tribunaux.
Résiliation des contrats
Lorsque la résiliation d’un
contrat est possible en vertu de la loi ou des stipulations du contrat,
elle doit faire l’objet d’une déclaration notifiée à l’autre
partie.
Cette déclaration ne peut êre révoquée.
Si une partie n’exécute pas ses obligations,
son cocontractant peut lui imposer un délai raisonnable pour exécuter.
A défaut d’exécution dans ce délai le contrat
peut être résilié.
Si une obligation ne peut être exécutée que dans
un délai limité et que ce délai s’est écoulé sans que l’obligation
ait été exécutée, l’autre partie peut résilier le contrat sans
notification préalable.
Si une obligation devient impossible à exécuter
du fait du débiteur, le créancier peut résilier le contrat.
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